Qui peut bénéficier des subventions de l’Anah ?

• Les propriétaires ;
• Les propriétaires bailleurs d’un logement donné en location à titre de résidence principale, ou mis gratuitement à la disposition d’une personne ;
• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux concernant les parties communes ;
• Les locataires d’un logement du parc privé qu’ils occupent à titre de résidence principale et qui souhaitent effectuer des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l’accessibilité ou l’adapter à une personne handicapée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des subventions ?

La durée d’occupation du logement réhabilité :

• Un propriétaire occupant qui veut réhabiliter son logement peut bénéficier d’une aide s’il s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale (huit mois au moins par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) pendant une période de six ans.
• Un propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement nu ou meublé à titre de résidence principale pendant 9 ans.
  Le propriétaire peut signer une convention de 6 ans avec l’Anah dans laquelle il s’engage à respecter un montant de loyer (fixé en fonction de son engagement social et de la zone géographique), à des locataires dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. En contrepartie, il bénéficie d’un abattement sur ses revenus fonciers.

La conformité des travaux :

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à effectuer les travaux conformément au projet, par des professionnels du bâtiment. Ils ne peuvent débuter avant le dépôt de la demande de subvention et doivent être réalisés dans un délai de 3 ans après la date d’attribution de la subvention.

Tenir l’Anah au courant :

Le bénéficiaire de la subvention doit signaler à l’Anah tout changement d’occupation, mutation de propriété, sur la période durant laquelle il s’est engagé à occuper ou louer les locaux.

Quelle que soit la demande, le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans, sauf dérogation à titre exceptionnel (travaux dans un immeuble insalubre, catastrophe naturelle...).

Le propriétaire occupant ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources¹.

Quels travaux donnent droit aux subventions de l’Anah ?

Il s’agit des travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, l’équipement des logements ou des immeubles ; mais aussi des travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite ou personnes handicapées physiques ainsi que des travaux en faveur du développement durable.

Travaux subventionnés par l’Anah :

• Travaux classiques subventionnés si le bailleur respecte le plafond de loyer,
• Travaux en copropriété en Plan de sauvegarde ou OPAH copropriété dégradée (sur parties communes ou privatives),
• Travaux de sortie d’insalubrité et de péril (sur parties communes ou privatives en copropriété ou pas),
• Interventions spécifiques à caractère social (saturnisme, travaux d’accessibilité et d’adaptation, propriétaires bailleurs à ressources modestes, organismes agréés par le Préfet),
• Mobilisation des logements vacants. 3 conditions : la durée minimale de vacance doit être de 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier, le montant minimum de travaux doit s’élever à 15 000 € par logement, et les loyers seront maîtrisés,
• Politique en faveur du développement durable : éléments de chauffage et de ventilation qui répondent à des critères de qualité.

Quel est le montant de ces subventions ?

Subvention au propriétaire bailleur

Le taux de subvention est égal à 15% des travaux subventionnés et peut atteindre dans certains cas 70 % de la dépense subventionnée dans la limite d’un plafond (subvention majorée lorsque le propriétaire bailleur s’engage à pratiquer des loyers en dessous du niveau du marché à des locataires aux revenus faibles).

Subvention au propriétaire occupant

Le taux de subvention varie entre 20% et 70% des travaux subventionnés dans la limite d’un plafond.

Les subventions de l’Anah sont-elles cumulables avec d’autres aides ?

Les subventions de l’Anah peuvent être cumulées avec un prêt conventionné, un prêt épargne logement, un prêt bancaire, un prêt 1% logement, un prêt locatif social.
Pour les travaux d’accessibilité aux besoins des personnes handicapées, un prêt à taux zéro ou d’autres crédits travaux spécifiques peuvent venir s’ajouter.

Contact

Voir la liste des délégations locales sur http://www.anah.fr/contacter-votre-interlocuteur/page-dept-liste.htm.