Qui est concerné par les subventions de l’ANAH ?

• Les propriétaires bailleurs d’un logement donné en location à titre de résidence principale, ou mis gratuitement à la disposition d’une personne
• Les locataires d’un logement du parc privé qu’il occupe à titre de résidence principale souhaitant effectuer des travaux visant à adapter le logement aux normes de sécurité, de salubrité, d’équipement et de confort
• Les syndicats de copropriétaires
• Les propriétaires occupants

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces subventions ?

La durée d’occupation du logement réhabilité :

• Un propriétaire bailleur classique doit s’engager à louer le logement nu ou meublé à titre de résidence principale, au moins neuf ans.
• Un propriétaire qui met le logement à disposition gratuitement doit s’engager à louer le logement au moins six ans si le propriétaire et l’occupant ont des ressources ne dépassant pas un certain plafond.
• Un propriétaire occupant doit occuper son logement à titre de résidence principale (huit mois au moins par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) pendant une période de six ans.

La maîtrise du loyer :

Un propriétaire bailleur peut signer une convention avec l’ANAH pour s’engager à pratiquer un montant de loyer (fixé en fonction de son engagement social et de la zone géographique), à des locataires dont les revenus sont inférieurs à un plafond.

La conformité des travaux :

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à effectuer les travaux conformément au projet en respectant un délai de commencement des travaux (généralement, un an) et un délai de réalisation des travaux (dans les trois ans suivant la notification de la subvention).

Tenir l’ANAH au courant :

Le bénéficiaire de la subvention doit signaler à l’ANAH tout changement d’occupation, mutation de propriété sur la période durant laquelle le bénéficiaire de la subvention s’est engagé à occuper ou louer les locaux.

Quel que soit le demandeur le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans, sauf dérogations à titre exceptionnel (travaux dans un immeuble insalubre, catastrophe naturelle...).

Le propriétaire occupant ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources*.

Quels travaux donnent droit aux subventions de l’ANAH ?

Il s’agit des travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, l’équipement des logements ou des immeubles, des travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes à mobilité réduite ou personnes handicapées physiques et des travaux favorisant le développement durable.

Travaux subventionnés par l’Anah :

• Travaux classiques subventionnés si le bailleur respecte le plafond de loyer
• Travaux en copropriété en Plan de sauvegarde ou OPAH copropriété dégradée (sur parties communes ou privatives)
• Travaux de sortie d’insalubrité et de péril (sur parties communes ou privatives en copropriété ou pas)
• Interventions spécifiques à caractère social (saturnisme, travaux d’accessibilité et d’adaptation, propriétaires bailleurs à ressources modestes, organismes agréés par le Préfet)
• Mobilisation des logements vacants. 3 conditions : la durée minimale de vacance doit être de 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier, le montant minimum de travaux doit s’élever à 15000 € par logement, et les loyers seront maîtrisés
• Politique en faveur du développement durable : éléments de chauffage et de ventilation qui répondent à des critères de qualité

Quel est le montant de ces subventions ?

Subvention au propriétaire bailleur

Le taux de subvention est égal à 15% des travaux subventionnés et peut atteindre dans certains cas 70 % de la dépense subventionnée dans la limite d’un plafond (subvention majorée lorsque le propriétaire bailleur signe s’engage à pratiquer des loyers en dessous du niveau du marché à des locataires aux revenus faibles).

Subvention au propriétaire occupant

Le taux de subvention varie entre 20% et 70% des travaux subventionnés dans la limite d’un plafond.

Les subventions de l’ANAH sont-elles cumulables avec d’autres aides ?

Ces subventions de l’ANAH peuvent être cumulées avec un prêt conventionné, un prêt épargne logement, un prêt bancaire, un prêt 1% logement, un prêt locatif social, pour les travaux d’accessibilité aux besoins des personnes handicapées, un prêt à taux zéro ou d’autres crédits travaux spécifiques.

*Les plafonds de ressources opposables aux propriétaires occupants à compter du 1^er janvier 2009 (en euros) :

Ile de France

Province

Contact

Voir la liste des délégations locales sur http://www.anah.fr/contacter-votre-interlocuteur/page-dept-liste.htm.